Article 1 – Définitions
Pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes ci-après auront la signification suivante, contractuellement opposable à toute personne contractant avec la Société.
La Société désigne SeniorProtect, SASU au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 371 079, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France, disposant d'une unité d'établissement en Belgique, Boulevard de la Cambre 33, boîte 3, 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1032.036.745, à partir de laquelle les services de téléassistance sont proposés et exécutés pour les Clients et Bénéficiaires résidant en Belgique. La Société conserve l'entière maîtrise du Service, du Matériel et de ses modalités d'exécution.
Le Client, également dénommé le Souscripteur, désigne la personne physique majeure, juridiquement capable, qui souscrit un contrat d'abonnement au Service de téléassistance et s'engage personnellement à en assumer l'ensemble des obligations financières et contractuelles, même lorsque le Service bénéficie à un tiers. Le Client est tenu de s'assurer que toutes les obligations du Contrat sont respectées, tant par lui-même que par toute personne utilisant le Service sous sa responsabilité.
Le Bénéficiaire désigne la personne physique recevant effectivement le Service de téléassistance, qui peut être différente du Client. Le Bénéficiaire doit obligatoirement résider en Belgique. Le Client est pleinement responsable du respect du Contrat par le Bénéficiaire et garantit sa coopération, sa présence lors de l'installation et son acceptation expresse du Service.
Le Service de Téléassistance désigne le service d'assistance à distance opéré vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept par une centrale d'écoute et d'alerte, permettant, en cas d'activation d'un dispositif d'urgence, d'alerter les contacts désignés et/ou les services de secours selon un protocole défini. Le Service constitue une prestation d'assistance technique et de relais vers les secours et n'emporte aucune obligation de résultat ni aucune obligation médicale à la charge de la Société.
Le Matériel désigne l'ensemble des équipements mis à la disposition du Client et du Bénéficiaire dans le cadre du Service, incluant notamment le boîtier, le médaillon, le bracelet, les capteurs, la carte SIM, les câbles, batteries et accessoires. Le Matériel demeure la propriété exclusive de la Société pendant toute la durée du Contrat. Il est personnel, non cessible et doit être restitué dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Client en assume la garde juridique et les risques dès la livraison.
Le Contrat désigne l'ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le bulletin ou formulaire de souscription signé ou validé par le Client, les conditions particulières, les options éventuelles, ainsi que tout avenant ultérieur accepté par les parties.
La Durée Initiale désigne la période contractuelle minimale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de prise d'effet du Contrat, pendant laquelle le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations contractuelles, notamment financières.
La Tacite Reconduction désigne le renouvellement automatique du Contrat pour des périodes successives de douze (12) mois à l'issue de la Durée Initiale, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prélèvement SEPA désigne l'un des modes de paiement autorisant la Société, sur la base d'un mandat signé par le Client, à prélever les sommes dues au titre du Contrat, conformément à la réglementation européenne en vigueur relative aux paiements SEPA.
Article 2 – Objet et champ d'application du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la Société, en sa qualité de prestataire exclusif, s'engage à fournir au Client le Service de téléassistance à domicile par l'intermédiaire de dispositifs électroniques d'alerte connectés à une centrale d'écoute fonctionnant 24h/24 et 7j/7.
2.1. Objet du Service. Le Service vise à assurer, au moyen du Matériel fourni par la Société, une interface sécurisée entre le Bénéficiaire et une plateforme d'assistance à distance, afin de permettre en cas d'alerte la détection de situations de détresse ou d'urgence, la prise de contact avec le Bénéficiaire, et la sollicitation des contacts de confiance ou des services de secours, selon les informations et protocoles fournis par le Client. Le Service ne se substitue en aucun cas à une surveillance humaine continue, ni à un service de soins médicaux. Il est fondé sur une obligation de moyens.
2.2. Nature de la relation contractuelle. Le Service est proposé à titre onéreux, selon les conditions de l'Abonnement en vigueur au jour de la souscription. Le Client s'engage pour une Durée Initiale ferme et incompressible de vingt-quatre (24) mois, avec reconduction tacite annuelle au-delà. Le Matériel reste la propriété exclusive de la Société pendant toute la durée du Contrat. La restitution, la perte, le dysfonctionnement ou l'absence d'utilisation du Matériel — quelle qu'en soit la cause — n'interrompt pas le Contrat, ni ne suspend l'obligation de paiement.
Article 3 – Formation du Contrat et modalités de souscription
Le présent Contrat est réputé formé dès validation de la souscription par la Société, matérialisant l'accord de volonté entre les parties. Il engage irrévocablement le Client pour l'ensemble des obligations prévues aux présentes, notamment financières, dès la date de prise d'effet définie contractuellement.
3.1. Modalités de souscription. La souscription au Service peut intervenir par signature papier d'un formulaire transmis par la Société, par procédure électronique via une plateforme ou un site internet sécurisé, ou par souscription téléphonique confirmée par un enregistrement vocal ou une validation écrite envoyée ultérieurement. Dans tous les cas, la souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, des conditions tarifaires et d'engagement mentionnées dans le bulletin de souscription, ainsi que de toute annexe éventuelle. La Société se réserve le droit exclusif de refuser toute demande de souscription ne remplissant pas les conditions contractuelles requises, sans que cette décision ne puisse être contestée ni générer d'indemnisation.
3.2. Capacité juridique du Client. Le Client déclare et garantit être une personne physique majeure, juridiquement capable de contracter, souscrire le Contrat en son nom propre ou en tant que représentant légal dûment habilité du Bénéficiaire, et disposer de toutes les autorisations nécessaires pour communiquer les données personnelles requises. En cas de souscription effectuée par un tiers pour le compte d'un Bénéficiaire, le Client reste pleinement responsable du respect du Contrat, du paiement des sommes dues, et de l'usage du Service.
3.3. Documents contractuels opposables. Par ordre hiérarchique décroissant : le bulletin ou formulaire de souscription signé, y compris les conditions particulières, tarifs, options ou avenants spécifiques ; les présentes CGV ; puis tout document annexe expressément accepté par les deux parties. Aucun document émanant du Client ne saurait modifier ou restreindre les engagements du présent Contrat, sauf acceptation écrite expresse de la Société.
Article 4 – Durée et reconduction du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de prise d'effet du Contrat telle que définie au bulletin de souscription. À l'issue de cette durée initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois chacune, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.
4.1. Information préalable à la reconduction. Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, la Société informera le Client, par courrier postal ou électronique nominatif, au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat.
4.2. Modalités de refus de reconduction. Pour refuser la reconduction, le Client devra adresser une demande écrite par tout moyen permettant d'en conserver la preuve (courrier recommandé, courrier électronique avec accusé de réception ou équivalent). À défaut de respect du délai de préavis, le Contrat sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1 et 5.2. Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le Client ayant souscrit le Contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, à compter de la date de conclusion du Contrat ou de la réception du Matériel lorsque celle-ci est postérieure. Le Client peut exercer ce droit par l'envoi d'une déclaration écrite claire et non équivoque, transmise par tout moyen permettant d'établir la date de sa réception (courrier recommandé, courrier électronique, ou remise contre accusé de réception).
5.3. Effets de la rétractation. En cas de rétractation valable, la Société rembourse au Client l'ensemble des sommes perçues, dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de réception de la notification. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Client s'engage à restituer le Matériel dans ce même délai, à ses frais et sous sa responsabilité.
5.4. Activation anticipée du Service. Lorsque le Client souhaite que le Service soit activé avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Dans ce cas, la Société est en droit de facturer un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de la rétractation, conformément au droit belge.
Article 6 – Tarifs, facturation et modalités de paiement
6.1. Prix de l'Abonnement. Le prix de l'Abonnement est celui figurant sur le bulletin de souscription. Il comprend exclusivement l'accès au Service 24h/24 et 7j/7, la mise à disposition du Matériel, la maintenance technique standard du Matériel, et la gestion des alertes. Tous frais complémentaires (installation, déplacement, accessoires, remplacement, duplicatas, intervention spécifique, etc.) sont facturés en sus selon les tarifs en vigueur, tels qu'acceptés par le Client.
6.2. Facturation. L'Abonnement fait l'objet d'une facturation mensuelle par avance. Chaque mensualité est due intégralement et définitivement, indépendamment de l'utilisation effective ou non du Service, de l'absence temporaire ou définitive du Bénéficiaire, ou de toute interruption du Service non exclusivement imputable à une faute grave prouvée de la Société.
6.3. Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique SEPA, sur la base d'un mandat signé par le Client, ou par carte bancaire. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide, garantir une provision suffisante à chaque échéance, et informer immédiatement la Société de toute modification de coordonnées bancaires.
6.4. Incident de paiement. En cas d'incident (rejet de prélèvement, refus de carte, opposition bancaire injustifiée), la Société est autorisée à facturer les frais bancaires et administratifs réellement supportés, exiger la régularisation immédiate, et adresser une mise en demeure. À défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure, la Société pourra suspendre le Service et engager toute procédure de recouvrement utile.
6.5. Exigibilité anticipée. En cas de défaut de paiement resté sans effet quinze (15) jours après mise en demeure, la Société pourra exiger le paiement immédiat des sommes échues, suspendre le Service, et réclamer, le cas échéant, une indemnité contractuelle proportionnée au préjudice réellement subi et démontré, conformément aux articles VI.83 et suivants du Code de droit économique.
6.6. Interdiction de compensation. Sauf accord exprès et écrit de la Société, le Client renonce à toute compensation entre les sommes dues au titre du Contrat et toute créance qu'il prétendrait détenir contre la Société.
6.7. Révision des tarifs. La Société peut modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit d'un (1) mois. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs ; à défaut, ceux-ci sont réputés acceptés.
6.8. Reconnaissance des factures. Toute facture non contestée par écrit dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de sa mise à disposition est réputée définitivement acceptée.
Article 7 – Clause pénale et indemnités en cas de résiliation anticipée
Toute résiliation anticipée, en dehors des cas prévus aux présentes ou reconnus par la loi, est susceptible d'entraîner l'application d'indemnités contractuelles, dans le respect du principe de proportionnalité imposé par le droit belge.
7.1. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client hors cas légitimes (article 7.3), la Société est en droit de réclamer une indemnité contractuelle destinée à compenser le préjudice effectivement subi (frais de mise à disposition du Matériel, frais techniques et administratifs engagés, perte financière liée à l'interruption anticipée), strictement limitée au préjudice réel, direct et démontré, conformément au Code civil belge et au Livre VI du Code de droit économique.
7.2. Frais administratifs. Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas selon la durée restante, les sommes déjà versées, l'état du Matériel restitué et les frais réellement engagés et non amortis. Elle peut atteindre, sans jamais l'excéder, un montant équivalent aux mensualités restant dues, dès lors que la Société démontre que ce montant correspond à son préjudice réel. Des frais administratifs de clôture de dossier, proportionnés aux coûts réellement supportés, peuvent également être facturés une seule fois.
7.3. Résiliation sans pénalité — cas légitimes. Aucune indemnité n'est due, sur présentation de justificatifs officiels, en cas de décès du Bénéficiaire ou du Souscripteur (acte de décès), ou d'entrée définitive et irréversible du Bénéficiaire dans un établissement médicalisé ou une institution de soins de longue durée (document d'une autorité médicale ou administrative compétente). La résiliation ne prend effet qu'à la date de réception complète des documents requis ; toute mensualité entamée à cette date reste due.
7.4. Résiliation pour manquement grave du Client. La Société peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours, notamment en cas de défaut de paiement répété, opposition injustifiée au prélèvement SEPA, refus de restituer le Matériel, ou usage frauduleux du Service.
7.5 et 7.6. La résiliation anticipée n'exonère le Client ni du paiement des sommes échues, ni de l'indemnité contractuelle valablement due, ni de l'obligation de restitution du Matériel. Les indemnités et pénalités prévues au présent article demeurent soumises au contrôle du juge belge, qui conserve le pouvoir de réduire toute indemnité jugée excessive ou d'écarter toute clause manifestement abusive.
Article 8 – Résiliation du Contrat : conditions et effets
8.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de vingt-quatre (24) mois, tacitement reconduite ensuite par périodes d'un (1) an, sauf résiliation par le Client moyennant un préavis écrit d'un (1) mois.
8.2. Toute résiliation anticipée par le Client, hors cas visés à l'article 8.4, entraîne l'application de l'indemnité prévue aux articles 7.1 et 7.2, l'exigibilité immédiate des sommes échues et restant à échoir dans les limites autorisées par le droit belge, et l'obligation de restitution du Matériel.
8.3. La Société peut résilier de plein droit, après mise en demeure de quinze (15) jours restée sans effet, en cas de défaut de paiement, opposition bancaire injustifiée, non-restitution ou détérioration du Matériel, usage frauduleux du Service, ou informations inexactes lors de la souscription. En cas de risque immédiat pour la sécurité ou de fraude caractérisée, la résiliation peut être immédiate.
8.4. Résiliation sans indemnité — cas strictement limités. Aucune indemnité n'est due, sous réserve de justificatifs officiels complets, uniquement en cas de décès du Bénéficiaire ou du Souscripteur, ou d'entrée définitive en maison de repos, établissement médicalisé ou institution de soins de longue durée.
8.5 à 8.7. La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate des sommes échues et, le cas échéant, une indemnité contractuelle strictement limitée au préjudice réel et démontrable. La non-utilisation du Service, quelle qu'en soit la cause (hospitalisation, déplacement, absence prolongée, etc.), ne constitue en aucun cas un motif de résiliation, de remboursement ou de réduction des sommes dues, l'Abonnement rémunérant la mise à disposition permanente du Service indépendamment de son usage effectif.
Article 9 – Mise à disposition, utilisation et restitution du Matériel
9.1. Le Matériel demeure, pendant toute la durée du Contrat et après sa résiliation, la propriété exclusive, inaliénable et insaisissable de la Société. Le Client assume la garde juridique du Matériel dès sa livraison et peut être tenu responsable de toute perte, vol ou dégradation, sauf vice avéré ou force majeure dûment prouvée.
9.2. Livraison et installation. Le Client s'engage à être présent ou représenté au rendez-vous, garantir l'accessibilité des lieux, et disposer des conditions techniques nécessaires. Toute anomalie doit être signalée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, faute de quoi le Matériel est réputé conforme quant à son état apparent.
9.3. Entretien et responsabilité du Client. Le Client doit utiliser le Matériel avec soin, assurer le remplacement des piles et accessoires d'usure non inclus dans l'Abonnement, et signaler immédiatement toute anomalie. À défaut de signalement, la Société est présumée dégagée de toute responsabilité en cas de non-fonctionnement du Service. En cas de négligence ou de dégradation imputable au Client, la Société pourra facturer les frais réels de réparation, un forfait d'intervention technique de 60 € TTC, ainsi que toute indemnité proportionnée au préjudice subi.
9.4. Retour du Matériel en fin de Contrat. À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de restituer l'intégralité du Matériel dans un délai strict de quatorze (14) jours calendrier, par envoi postal sécurisé avec suivi et accusé de réception, ou par remise en main propre sur rendez-vous.
9.5. Non-restitution du Matériel — indemnité. À défaut de restitution complète et conforme, après mise en demeure accordant un délai supplémentaire de quinze (15) jours, le Client sera tenu au paiement d'une indemnité compensatoire correspondant à la valeur réelle de remplacement du Matériel non restitué, plafonnée à 250 € TTC par dispositif, cumulable avec les sommes restant dues au titre du Contrat.
9.6. Absence de transfert automatique de propriété. Le paiement de l'indemnité prévue à l'article 9.5 n'emporte en aucun cas transfert de propriété du Matériel au profit du Client. Tout transfert de propriété ne pourra intervenir que dans le cadre d'un contrat de vente distinct, faisant l'objet d'un accord écrit spécifique et préalable entre les parties.
Article 10 – Suspension du Service
10.1. Aucune suspension temporaire du Service ne peut être accordée à la demande du Client, quelle qu'en soit la cause (hospitalisation, absence prolongée, non-utilisation, déménagement, difficultés personnelles). Ces situations n'ont aucun effet libératoire sur les obligations de paiement.
10.2. La Société peut suspendre immédiatement, sans indemnité ni préavis, tout ou partie du Service, notamment en cas de défaut de paiement, opposition bancaire injustifiée, non-restitution du Matériel, ou usage frauduleux ou dangereux. La suspension n'interrompt en aucun cas la facturation.
10.3. La Société peut suspendre temporairement le Service, sans indemnité, pour les besoins de la maintenance technique, des mises à jour, du remplacement d'équipements, ou en cas de force majeure.
Article 11 – Obligations du Client et du Bénéficiaire
Le Client et le Bénéficiaire s'engagent à utiliser le Service et le Matériel conformément à leur destination, et s'interdisent toute altération, tout usage détourné ou toute intervention technique non validée par la Société.
11.2. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, personnes à prévenir, informations médicales essentielles) et à notifier immédiatement toute modification.
11.3 et 11.4. Le Client doit veiller à ce que le Bénéficiaire soit joignable, réside dans un logement accessible et sécurisé, et dispose de personnes de confiance disponibles en cas d'alerte. Il est responsable de la surveillance visuelle du bon fonctionnement du Matériel et du remplacement des éléments d'usure à sa charge.
11.5. Interdiction de transfert. Le Contrat est personnel et non transférable, sans accord écrit préalable de la Société.
11.6. Clause de solidarité. Lorsque le Souscripteur est une personne différente du Bénéficiaire, les deux parties sont solidairement responsables du respect des engagements contractuels, notamment en matière de paiement, de restitution du Matériel ou de réparation d'un dommage.
Article 12 – Obligations et responsabilités de la Société
La Société met à disposition un Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve du fonctionnement normal des infrastructures techniques (alimentation électrique, couverture réseau, équipements du domicile). Toute défaillance de ces éléments, indépendante de la volonté de la Société, exonère celle-ci de toute responsabilité.
12.3. Obligation de moyens. La Société est tenue à une obligation de moyens, excluant toute obligation de résultat.
12.4. Maintenance. La maintenance du Matériel est assurée par la Société dans le cadre du Contrat ; le Client doit signaler sans délai tout dysfonctionnement.
12.5. Respect de la vie privée. Par principe de confidentialité, la Société n'effectue aucun appel sortant vers le dispositif de téléassistance du Bénéficiaire, celui-ci étant configuré pour décrocher automatiquement. Le Service fonctionne exclusivement selon le protocole d'alerte défini, à l'initiative du Bénéficiaire ou d'un déclenchement automatique en cas d'urgence.
Article 13 – Responsabilité de la Société, exclusions, limitation de garantie
13.1. Le Service constitue une prestation d'assistance technique à distance, dépourvue de toute vocation médicale ou de surveillance humaine continue. La Société est tenue exclusivement à une obligation de moyens.
13.2. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance des réseaux GSM, internet ou téléphoniques, de coupure de courant, d'informations erronées communiquées par le Client, de comportement du Bénéficiaire empêchant l'usage normal du Matériel, ou d'intervention tardive ou inexistante de tiers.
13.3. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde prouvée. Toute indemnisation éventuellement due est strictement plafonnée au montant total des sommes perçues par la Société au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant le sinistre. Sont exclus les préjudices indirects, pertes de chance, préjudices immatériels et moraux.
Article 14 – Données personnelles et confidentialité
La Société collecte et traite les données personnelles du Client et du Bénéficiaire (identification, coordonnées, personnes de confiance, informations de santé strictement nécessaires, historiques d'interaction avec la centrale d'écoute) aux seules fins de gestion du Contrat, de traitement des alertes et du respect de ses obligations légales.
14.3. Conservation. Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, puis supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de trois (3) mois après la résiliation, sauf obligation légale contraire (les éléments comptables et fiscaux étant conservés dix (10) ans).
14.4. Droits du Client. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, à exercer par écrit auprès de la Société. Il peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) — www.autoriteprotectiondonnees.be. Voir également notre politique de confidentialité.
Article 15 – Communications électroniques et convention de preuve
Le Client reconnaît que les échanges électroniques avec la Société ont la même valeur juridique que des échanges écrits sur papier, sous réserve qu'ils puissent être dûment authentifiés. Les communications téléphoniques, échanges électroniques et données d'alerte peuvent être enregistrés, archivés et horodatés à des fins de preuve, avec une valeur probante équivalente à un écrit, sauf preuve contraire. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et codes d'accès.
Article 16 – Service client et réclamations
Le Client peut contacter le service client par courrier recommandé avec accusé de réception adressé, pour les Clients domiciliés en Belgique, à SeniorProtect — Service Client, Boulevard de la Cambre 33, boîte 3, 1000 Bruxelles (siège social : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France), par courrier électronique à contact@seniorprotect.org, ou par téléphone aux numéros et horaires indiqués dans la documentation fournie.
Toute demande doit préciser le nom du Client, le numéro de Contrat, la description précise de la demande et les coordonnées de contact. Le traitement des réclamations dépend de leur complexité, sans délai spécifique imposé, sans que cela ne prive le Client de son droit d'agir en justice conformément aux dispositions impératives du droit belge.
Article 17 – Médiation et règlement amiable des litiges
Conformément au Livre XVI du Code de droit économique belge, tout Client ayant la qualité de consommateur peut, à titre subsidiaire et après épuisement de la procédure interne de réclamation, recourir gratuitement à la médiation de la consommation en saisissant le Service de Médiation pour le Consommateur — North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, Belgique — contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be. L'avis du médiateur est strictement consultatif et non contraignant, et ne suspend pas les obligations contractuelles du Client.
Toute réclamation préalable doit être adressée par écrit à SeniorProtect, Boulevard de la Cambre 33, boîte 3, 1000 Bruxelles, Belgique, en exposant le motif du mécontentement, les faits pertinents et les pièces justificatives utiles.
Article 18 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent Contrat est régi par le droit belge, notamment par les dispositions impératives du Code de droit économique relatives à la protection des consommateurs lorsque le Client est domicilié en Belgique. Pour tout litige, lorsque le Client a la qualité de consommateur, compétence est attribuée aux juridictions du domicile du Client, conformément au Code de droit économique belge et au Règlement (UE) n°1215/2012. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les juridictions du siège de la Société sont compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 19 – Dispositions finales
19.2. Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.
19.3. Non-renonciation. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
19.4. Cession du Contrat. Le Contrat est conclu intuitu personae à l'égard du Client, qui ne peut le céder sans accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société affiliée ou à tout tiers présentant des garanties équivalentes, sans que cela n'entraîne de modification défavorable des conditions applicables au Client consommateur.
19.5. Modification des CGV. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client avec un préavis d'un (1) mois. À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, celles-ci seront réputées acceptées.
19.6. Intégralité de l'accord. Les présentes CGV, le Contrat d'Abonnement et tous documents annexés constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
19.8. Archivage et preuve électronique. Le présent Contrat est archivé par la Société dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité, conformément aux exigences légales en vigueur. Les communications électroniques et signatures électroniques, lorsqu'elles sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, peuvent être produites à titre de preuve au même titre qu'un écrit sur support papier.
Formulaire de rétractation
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours calendrier peut utiliser le modèle ci-dessous et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à SeniorProtect — Unité d'établissement, Boulevard de la Cambre 33, boîte 3, 1000 Bruxelles, Belgique (siège social : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France — BE1032.036.745), ou par courrier électronique à contact@seniorprotect.org, au plus tard le 14e jour calendrier à partir du jour de la commande (ou le premier jour ouvrable suivant si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié).
La déclaration doit préciser : la nature du bien ou service commandé, la date de la commande, le nom et prénom du souscripteur, son adresse, et être signée par le souscripteur.